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1 778 résultats pour « article 859 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proximité

696e8452cdc6046d47e9ca04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle sera en outre condamnée à payer à Monsieur [K] la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447154

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cd686ccdc6046d47c72e62

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[K] [Z] a fait citer la Société Générale et la SCI [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 145 du code de procédure civile, 921 et 1850 du code civil, sollicitant

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

67f596c4bbf04ef7857c3cbe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/05010 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOME POLE CIVIL - Fil 9 MAGISTRAT : M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbcfa9d5adc26061f282

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, l’article 2241 du Code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; l’alinéa 2 précisant qu’il en est de même lorsqu’elle

Source officielle
TJ

Référés

66844c5b8bcff606d9c6f532

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

686c0db0dd7001754d61afcb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5c4b89538338ecde737

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

661436123bbdffcd9171a7c5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Monsieur [U] [P] sera condamné à payer la somme de 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés dans l’instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece3077

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

700 du Code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1c01c3411ff3457ba18

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669c4ccdc6046d472da065

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a46cdc6046d475cdf94

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION • Sur les frais d’exécution de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6976e12acdc6046d47b9336c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 463 du code civil, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

660eeb67fbb79e8fd3d2f927

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

 472 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041a4c9ea95b316fe1d7e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié (mémoire en ouverture de rapport et en réplique n°2), en vertu des articles 1103 et suivants et 1343-2 du code civil, de l'article L.145-33 du code de commerce

Source officielle
TJ

Surendettement

697b8ecfcdc6046d472352a3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

Source officielle
TJ

JEX

68642a950bb2f8a66ca60fae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b080b1d994348a61ae

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle

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