de l’article A 444-191 du Code de commerce” : “.après avoir statué le cas échéant sur l’autorisation de vente amiable présentée par le débiteur saisi et en ce cas : - fixer le montant du prix en deçà

’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

ENEDIS, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 444 608 442 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, "La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires de recouvrement L'article L. 441-10, II, du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

DEFENDERESSES La société ENEDIS, anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270.037.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608

Invoquant de surcroît les dispositions de l'article D.441-5 du code de commerce, la société EXCELED considère qu'à ces sommes, doivent s'ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur

n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour un plus

En revanche, le droit d’encaissement prévu par l’article A. 444-32 du code de commerce est à la charge du créancier.

MOTIFS Sur le non-respect du délai de trente jours francs prévu par l'article R.441-7 du code de la sécurite sociale Aux termes de l’article R.441-7 du code de la sécurité sociale, «La caisse dispose

Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,

A. 444-31 du code de commerce.