626-58-1 du code de commerce.

La SCCV 808 représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 561, 562 et 750-1 du code de procédure civile, Vu l’article

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

MOTIFS Sur la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 6 août 2025, dénoncé le 8 août 2025, et la mainlevée Selon l’article L 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier

[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

Au visa de l’article R145-35 du code de commerce, elle précise qu’une canalisation de copropriété est en cause, que seul le bailleur, propriétaire peut agir à l’encontre de la copropriété.

Au soutien de sa prétention en résiliation judiciaire du contrat de bail, sur le fondement de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’OPH M2A HABITAT se prévaut de

BATIMENT aux entiers dépens en ceux compris le coût du commandement de payer et celui de la présente assignation conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile ;

A. 444-191 V du code de commerce.

Le code de l’expropriation impose, pour apprécier la capacité des réseaux à l’échelle d’une zone entière, que le terrain soit identifié comme devant faire l’objet d’une opération ensemble.

dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Ils fondent leur demande, à titre principal sur l'article 1792 du code civil.

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 code de procédure civile.

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce