, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et de venir, autoriser le procureur de la République, en particulier

parentale par les deux parents sur les enfants mineurs, DEBOUTE Madame [N] [O] de sa demande tendant à être autorisée à faire les démarches seule auprès des administrations compétentes pour renouveler

PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de

[O] [U] à payer à Mme [R] la somme en capital de cinq mille (5 000) euros, CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun sur [K], DEBOUTE Mme [R] [G] de sa demande tendant à mettre en place

portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur x se disant [T] [G], né le 09 Novembre 1997 à [Localité 1] (ALG), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité

PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 08/01/2024 reçue et enregistrée le 08/01/2024 à 10h28 (cf.

Sur l'exercice de l'autorité parentale Aux termes des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un

KIASHAN EXPRESS à procéder au règlement de la somme de 12.445,44 euros au plus tard le 15 septembre 2025 ;Dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes relatives au dépôt de garantie et à la clause pénale

pénale.

du bien indivis; CONSTATE l'accord des parties aux fins de règlement par le notaire en charge de la vente du versement de la somme de 230.000 euros directement à madame [P] [M]; RAPPELLE que l'autorité

[E] a soulevé l’irrégularité de la procédure pénale antérieure à la rétention de l’intéressé, en violation des dispositions de l’article 78-2 et de l’article 803 du code de procédure pénale ; qu’il est

Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.

par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

chaque mercredi soir à 18 h30 ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal

Par ailleurs, la CEDH a pu considérer que la conservation, dans un fichier des autorités nationales, des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable constitue une ingérence dans le droit

Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité