Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

professionnel et d’habitation édifié de plein pied.

La SA BATIGERE HABITAT demande à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail pour manquement de Madame [V]

mixte à usage d’habitation et professionnel à Monsieur [D] [E] un appartement en duplex d’une surface d’environ 262 m² dont 114 m² destinés à l’usage de la profession libérale d’avocat, situé au 5ème

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 mai 2020, avec effet au 26 février 2021, la SA [Localité 7] DELTA HABITAT a consenti à [O] [R] et [C] [R] un bail portant sur un local à usage d'habitation

PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 23 juin 2021, l'association FAC Habitat a donné à bail à Mme [R] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 9], pour un loyer

Les époux ont signé le même jour en annexe du mandant un document intitulé « prise en charge des loyers impayés et détériorations immobilières Réservé aux locaux à usage d’habitation et professionnel »

MOSELIS OPH MOSELLE a donné à bail à Madame [H] [N] un bien immobilier à usage d’habitation situé 2 Avenue du Général de Gaulle 57180 TERVILLE, pour une durée d’un mois renouvelable automatiquement par

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

[B] [U] et Mme [D] [U] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 15].

à Monsieur et Madame [U] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1].

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation en date du 25 février 2009 pour une maison individuelle non-meublée sis [Adresse

PART EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 2 mars 2018, Madame [J] [N] et Monsieur [L] [N] ont donné à bail à Madame [G] [D] et Monsieur [M] [D] une maison à usage d’habitation situé au [Adresse 4

La mairie de [Localité 1] a consenti à Mme [P] un premier bail à usage mixte le 20 mars 1981 portant sur la cave, le rez-de-chaussée à usage de commerce, deux étages et un grenier à usage d'habitation

de la véracité dudit bail.

à Monsieur [F] [I] un local à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 815 euros augmenté de 140 euros de provision sur charges.

Ainsi, aux termes de ces baux, il apparaît que l’entièreté du local à usage de bureau, de la partie à usage d’entrepôt et du terrain situé à l’arrière aurait été donnée à bail.

ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».

à Monsieur [E] [O] et Madame [I] [E] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

à Monsieur [P] [W] et Madame [U] [V] un appartement à usage d'habitation [Adresse 2], le loyer s’élève à la somme de 542, 08 euros par mois.