La locataire semble de bonne foi et a été victime d’un accident du travail. Elle semble autonome mais il s’agit de sa deuxième procédure en expulsion locative.

Par conséquent, l'action est recevable. II.

Elle indique que Crédit Logement produit aux débats une mise en demeure prétendument envoyée à la concluante le 24 août 2018 sans toutefois rapporter la preuve d’un tel envoi et de sa bonne réception,

ont d’effet que si elles sont été portées à la connaissance de l’autre partie avant la conclusion du contrat et si elle les a acceptées, et qu’elles ne lui ont pas été remises ni au moment de la souscription

En raisonnant de manière objective, ces bois de charpente maintenant le plafond du salon et le plancher du grenier, demandent d’être traités afin de permettre la conservation d’une bonne solidité et un

procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action

La simple souscription de contrat d’assurance non plus.

Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.

Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

En l'espèce, le prêt stipule que le préteur pourra résilier le contrat en cas de non-paiement à la bonne date après envoi d’une mise en demeure.

initalement en date du 10 Janvier 2026, prorogé au 12 janvier 2026 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur

) à : Monsieur [F] [L] Le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 02 Avril 2026 Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois

Janvier 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 10 Janvier 2025 Jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois

en date du 10 janvier 2025 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier

Par contrat sous seing privé en date du 14 janvier 2022, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [N] [W] et Madame [F] [H] épouse [W] un box de stationnement, n°2252, situé [Adresse 6].

en date du 19 Mai 2026 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ; Après

Il n'en va autrement que lorsque le litige potentiel est manifestement voué à l'échec et tel est le cas d'une action manifestement irrecevable.

Au soutien de sa demande en remboursement de la somme de 35.701,15 euros, la société demanderesse, sur le fondement de l’article 2305 du code civil, argue du bien-fondé de son action à l’encontre de Mme

En conséquence, l'action de Mme [K] [D] est recevable.