[J] [B] [H], formée par Mme [U] [K] [X] ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; DIT qu’à cet effet, les parents doivent : prendre ensemble les décisions

ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que [F] [P] et [S] [V] exercent en commun

8] (67) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions

au cours, - accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit, - autoriser la présence de l'[1] pour toutes les épreuves et les

Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ; INVITE le demandeur à communiquer sans

En défense, la SA ALBINGIA, représentée par son avocat, se référant à ses conclusions écrites, a sollicité de : - Débouter la SCCV [J] [H] de sa demande à son encontre en sa triple qualité d'assureur

sans se présenter à l’audience, le dépôt par une partie d’observations écrites ne peut suppléer le défaut de comparution.

La [11], représentée par une inspectrice juridique, soutient ses conclusions écrites et sollicite pour sa part du tribunal de : A titre principal, *rejeter toutes les demandes de la société [13], dont

Elle demande un complément de la mission selon les précisions figurant dans ses écrits.

le rejet de la pièce n°10 du CIC, l’annulation et la mainlevée de la saisie attribution, subsidiairement, de déclarer la clause figurant à l’article 18,2.b) de l’acte du 10 février 2023 réputée non écrite

Sur la nullité alléguée La requérante soutient que la caisse ne l’a pas informée de la mise en œuvre de son droit de communication. La caisse n’a pas mis en œuvre ce droit.

de [Localité 13] [Adresse 1], figurant au cadastre de ladite commune section BV numéro [Cadastre 7].

[F] [R] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineure, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes

2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 03 mars 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

il aurait reconnu cette activité dissimulée, ainsi que les éléments obtenus dans le cadre du droit de communication.

2024 à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 25 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Au stade du recours contentieux, les dispositions de l’article R. 142-16-3 précitées prévoient la communication à l’employeur après décision désignant l’expert.

Elle fait valoir que la CPAM n’a pas communiqué ni le rapport d’évaluation des séquelles au médecin mandaté par elle, ni l’avis motivé de la CMRA.

Les convocations et demande d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire.