la société ALPHA INSURANCE n’est ainsi, pas fondée à agir contre elle.

actes publics émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'Etats tiers présents sur le territoire de son Etat de résidence.

du 12 mai 2021, date de la première mise en demeure, et ce, jusqu’à complet paiement ; ORDONNER la mainlevée du séquestre de 10 000 euros consigné sur le compte bancaire de l’office notarial de Maitre

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet D ***************** ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT *************** MINUTE : N° 2024/ RÔLE N° : N° RG 23/04279 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J3ZM

Réponse du juge de la mise en état L’article 1355 du code civil prévoit que l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[B] [V] est-il titulaire du compte bancaire auprès de la société BNP PARIBAS dont le RIB est enregistré sous le numéro [XXXXXXXXXX01]L’adresse postale complète du titulaire du compte dont le RIB est enregistré

l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

En cours de délibéré, Monsieur [L] justifie être assuré pour ce logement à compter du 16 mai 2024, soit le lendemain de l’audience.

Le conseil du retenu soutient que l’arrêté de placement est irrégulier faute d’avoir pris en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé.

l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier

DOSSIER N° : N° RG 24/01679 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGPL AFFAIRE : [B] [F] / SA BNP PARIBAS Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION

l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination (...).”

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 15 Janvier 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

UNIS contre laquelle elle forme des demandes et dans l’hypothèse d’une absence de remise de l’acte, à justifier des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 13 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

“Le for du domicile du défendeur devrait être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter la bonne administration de la justice