CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

23 994 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

les frais d’expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement,En tout état de cause, la Caisse Primaire d’assurance Maladie demande le remboursement de l’intégralité des sommes dont

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la somme de 142 857 euros, subsidiairement la somme de 71 428,57 euros, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; En toutes hypothèses, - Les condamner solidairement à lui payer la somme

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D] et Mme [G] à lui payer la somme de 7 705 euros, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter des présents écrits de procédure, à titre subsidiaire, Condamner la Sarl Atelier d’Architecture

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [U] à payer à BBVA la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [O] [U] aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c01cdc6046d47c93364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[B] sur la parcelle BK n°[Cadastre 1], son expulsion de la dite parcelle et sa condamnation à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65c28440a2af13da68679b9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au taux légal à compter du sinistre ou à tout le moins de l'assignation, valant sommation d'avoir à payer, au besoin à titre de complément de dommages et intérêts, et capitalisation des intérêts dus pour

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de santé, " la somme de 1.212, 00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, - dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la signification des premières conclusions

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts ; - assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2019 ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner solidairement

Source officielle
TJ

Chambre 1

69ced491cdc6046d47e7fec5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

madame [C] à lui payer la somme globale de 10 770,88 euros - condamner madame [C] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile - condamner

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du 20 mai 1999, le tribunal d'instance de LYON a notamment condamné Monsieur [L] [V] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 34 894,92 francs, soit 5 319,70€ en principal avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-CONDAMNER la Compagnie AXA à payer à Madame [J] [U] la somme de 7.000, 00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction faite au profit

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542206866c0645cd2c1e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

à lui payer : - la somme de 5.646,50 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[Numéro identifiant 1], avec les intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023, date de mise en demeure,

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb982980a82f59d7f2f8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle sera condamnée à régler cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2021, date de notification de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69cec515cdc6046d47e6d37e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[L] [Q] au paiement des entiers dépens, comprenant les frais de la sommation de payer ; - condamner Mme [L] [Q] au paiement de la somme de 4.000 € euros au titre des frais irrépétibles ; - rappeler que

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf2d284ccae5aa49496

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à lui payer la somme de 2886,50 euros au titre de la facture litigieuse n°JETFAC 2400319, avec intérêt au taux légal à compter du 7 mai 2024;sa condamnation à régler la somme de 1000 euros au titre de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b44cdc6046d47b1b144

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

titre du prêt de 126.357,5 euros en date du 10 novembre 2016, à lui payer la somme de 104.838,28 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2023, - dans le cas où des délais seraient accordés

Source officielle
TJ

Service de proximité

695ec755cdc6046d478c0fb5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame [P] [X] au paiement de diverses sommes pour : o 3 650,65 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêtées au 2 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation

Source officielle
TJ

1ére chambre B

697bd5e9cdc6046d472c6003

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conséquent, Monsieur [H] sera condamné à régler la somme de 17 500 € à titre principal, somme qui produira intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S], outre intérêts légaux à compter de la date de l’assignation, le 27 mai 2022, et capitalisation des intérêts, Condamner la société BONHAMS FRANCE à verser à Madame [X] [Z] épouse [E] la somme de 4

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] [E] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation aux dépens. Mme [X] [M] et M.

Source officielle

Page 13 sur 1200

← PrécédentSuivant →