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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
69deb7a7cdc6046d473fd225
7 avril 2026
les frais d’expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement,En tout état de cause, la Caisse Primaire d’assurance Maladie demande le remboursement de l’intégralité des sommes dont
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
la somme de 142 857 euros, subsidiairement la somme de 71 428,57 euros, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; En toutes hypothèses, - Les condamner solidairement à lui payer la somme
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
[D] et Mme [G] à lui payer la somme de 7 705 euros, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter des présents écrits de procédure, à titre subsidiaire, Condamner la Sarl Atelier d’Architecture
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
[O] [U] à payer à BBVA la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [O] [U] aux entiers dépens de la présente instance.
1ère chambre
69d92c01cdc6046d47c93364
3 avril 2026
[B] sur la parcelle BK n°[Cadastre 1], son expulsion de la dite parcelle et sa condamnation à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Chambre 04
65c28440a2af13da68679b9f
23 janvier 2024
au taux légal à compter du sinistre ou à tout le moins de l'assignation, valant sommation d'avoir à payer, au besoin à titre de complément de dommages et intérêts, et capitalisation des intérêts dus pour
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
de santé, " la somme de 1.212, 00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, - dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la signification des premières conclusions
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts ; - assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2019 ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner solidairement
Chambre 1
69ced491cdc6046d47e7fec5
2 avril 2026
madame [C] à lui payer la somme globale de 10 770,88 euros - condamner madame [C] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile - condamner
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
du 20 mai 1999, le tribunal d'instance de LYON a notamment condamné Monsieur [L] [V] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 34 894,92 francs, soit 5 319,70€ en principal avec intérêts au taux légal
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
-CONDAMNER la Compagnie AXA à payer à Madame [J] [U] la somme de 7.000, 00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction faite au profit
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542206866c0645cd2c1e
7 octobre 2024
à lui payer : - la somme de 5.646,50 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[Numéro identifiant 1], avec les intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023, date de mise en demeure,
Chambre 7/Section 2
668ecb982980a82f59d7f2f8
9 juillet 2024
Elle sera condamnée à régler cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2021, date de notification de la mise en demeure.
Charges de copropriété
69cec515cdc6046d47e6d37e
[L] [Q] au paiement des entiers dépens, comprenant les frais de la sommation de payer ; - condamner Mme [L] [Q] au paiement de la somme de 4.000 € euros au titre des frais irrépétibles ; - rappeler que
Contentieux civil Annexe
688bbaf2d284ccae5aa49496
7 juillet 2025
à lui payer la somme de 2886,50 euros au titre de la facture litigieuse n°JETFAC 2400319, avec intérêt au taux légal à compter du 7 mai 2024;sa condamnation à régler la somme de 1000 euros au titre de
Pôle Civil section 2
69d81b44cdc6046d47b1b144
titre du prêt de 126.357,5 euros en date du 10 novembre 2016, à lui payer la somme de 104.838,28 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2023, - dans le cas où des délais seraient accordés
Service de proximité
695ec755cdc6046d478c0fb5
6 janvier 2026
Madame [P] [X] au paiement de diverses sommes pour : o 3 650,65 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêtées au 2 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation
1ére chambre B
697bd5e9cdc6046d472c6003
7 janvier 2026
Par conséquent, Monsieur [H] sera condamné à régler la somme de 17 500 € à titre principal, somme qui produira intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024.
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
[S], outre intérêts légaux à compter de la date de l’assignation, le 27 mai 2022, et capitalisation des intérêts, Condamner la société BONHAMS FRANCE à verser à Madame [X] [Z] épouse [E] la somme de 4
Chambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
26 mai 2026
[B] [E] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation aux dépens. Mme [X] [M] et M.
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