EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 25 avril 2025, M.

Sur le fond, Me Maëva LAURENS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client conformément à ses conclusions écrites.

L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité

[S] [X], ont notifié à la SAS Groupe Alard (Société de transport négoce automobile) un congé pour la date du 30 septembre 2021 avec offre de renouvellement, le loyer étant fixé à compter du 01 octobre

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 29 avril 2025, M.

[J] conteste les conclusions du médecin-expert et le refus de prise en charge de la SARL CNP Assurances. Par acte du 4 décembre 2025, M.

Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement

Dans ces conditions, plusieurs ruptures de droits sont intervenues et ont suspendu ses droits à l’APL, aggravant significativement sa dette locative.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026

L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Avril 2026

Par acte extrajudiciaire du 16 juin 2023, la société LOGIREP a donné congé à la locataire pour le 31 décembre 2023, avec refus de renouvellement du bail afin de reconstruction de l’immeuble au visa de

Par requête expédiée le 26 mars 2025 et reçue au greffe le 27 mars 2025, Mme [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d’attribution d'un taux d'incapacité

[E] [U] a refusé de donner son accord au projet de congé au locataire avec offre de renouvellement du bail à une valeur supérieure établie par un expert, en étant ainsi empêché d’accomplir, en bon père

Cette demande étant prématurée, la bailleresse n’était pas tenue de la refuser dans les conditions de l’alinéa 4 de cet article pour faire obstacle au renouvellement.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026

SNC [Localité 2] LIRE son refus de renouveler le bail en cause à effet du 1er juillet 2016 et son offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 août 2024, la société LBS coiffure a accepté en son principe le renouvellement de son bail mais a refusé le montant du loyer proposé.

de renouvellement du bail reçue en leur étude.

, le 12 septembre 2020, un congé délivré à la demande de la SAS Dugardin littoral automobiles ; qu'elle a refusé ce congé estimant que le bail avait été renouvelé ; que la société Dugardin littoral automobiles