BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 621600012024000267 du 26/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER) envers : CRÉANCIER(S) CENTRE EUROPEEN

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité des époux ; Attendu qu’aux termes de l’article 03 du règlement européen du 27 novembre

La Cour de justice des Communautés européennes rappelle que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait

A l’audience de plaidoirie du 10 février 2026, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cour de Justice de Genève (juridiction d’appel) a jugé que Monsieur [I] et Madame [E] étaient des consommateurs aux termes de l’article 15 de la Convention de Lugano, conclue entre la Suisse et la communauté

La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de

IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 36] non comparant ni constitué S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 43] à [Localité 60], représenté par son syndic la SARL CIME - CONSORTIUM MOBILIER EUROPEEN

qui composeront ladite communauté sans exception, appartiendront pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit au survivant ».

La société TOYOTA KREDITBANK GMBH, représentée par son conseil, se réfère oralement à ses dernières conclusions, par lesquelles elle maintient les demandes de son assignation.

Appréciation du tribunal Selon l’article 9 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne :« (...) 2.

européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait

COFIDIS a comparu représentée par son conseil. Elle a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance. À cette audience, Mme [E] [O] a comparu représentée par son conseil.

La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de

Elle a transmis différentes pièces dont le conseil de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a pu prendre connaissance à l'audience, avant les débats.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit

A cette audience, la banque, représentée par son conseil, a réitéré les prétentions contenues dans ses assignations.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait

La S.A DIAC, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments