DIRECT CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 7] n’ayant pas constitué avocat S.A.

CONDAMNER également les mêmes en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, Avocats, et ce, en application des dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure

compétence de la juridiction de Lyon pour connaître du litige, la constatation de la recevabilité des demandes et la condamnation de la SCI DU ROBINIER à la somme de 5000€ pour procédure abusive, à la

A l'audience du 10 février 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues tant dans les assignations que dans les conclusions produites.

Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites ».

Elle produit à ce titre le constat de diagnostic n°4579996901 indiquant notamment que la boîte de vitesses a fait l’objet d’un test et qu’il n’en résultait aucun évènement par la mention suivante : « Adresse

Les consorts [X] exposent que la chute de la porte blindée sur le pied de l'enfant lors de la visite du 20 octobre 2021 n'est pas contestée.

L’affaire a été évoquée de nouveau à l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle Monsieur [V] [F], représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation et produit des éléments complémentaires

Dès lors qu’un fait nouveau s’est produit empêchant un débiteur de remplir ses obligations résultant d’un premier plan de redressement, il convient d’examiner si ce fait nouveau met le débiteur dans l’

Ce détail quant au prix d’achat sur ce terme BV n°[Cadastre 14] proposé par les Consorts [V] permet de constater que la zone AUb est plus valoriséeque la zone AUx.

Madame [H] [L] produit un constat d'huissier en date du 16 octobre 2024 aux termes duquel il est indiqué : - dans la cuisine constate une réparation de fortune effectuée avec de l'aluminium, - dans le

MOTIFS Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu le contrat de bail conclu entre les parties ; Vu les pièces produites ; I : Concernant le préjudice de jouissance En vertu de l'article 1719 du code civil

Il soutient en outre que les actes produits n’ont pas été légalisés et ne peuvent donc produire effet en France.

domicile de Monsieur [B] [C], qui a émis un nouveau chèque de 15 000,00 euros au profit de la société Aleclair électricité.

Considérant que ces produits portent atteinte à ses droits sur le brevet précité, la société Biolitec a fait procéder à un constat sur le site internet de la société LSO Medical le 21 juin 2017 puis a

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Il ne produit ni constat d'huissier, ni photo, ni attestation, ni autre relevé utile permettant de constater que le compteur retenu ne serait pas celui de son logement Sur ce point, les époux [U] fournissent

des consorts [S] à hauteur de 10.000 €, - condamner les consorts [Y] verser au consorts [S] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Toutefois, force est de constater que la SCI NEWCO CHARTRONS s’appuie sur un rapport d’expertise judiciaire, lequel conclue que “les désordres sont dus à une surcharge de la charpente du fait du nouveau

Aux termes de ses écritures, force est de constater que le CRESERFI ne conteste pas exercer son recours subrogatoire à l’encontre des consorts [E].