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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf14ee266e89ef1189ec5
26 avril 2024
Subsidiairement, il propose la communication de versions non confidentielles des pièces en annexe 1 et 2 et un résumé des contrats.
PCP JTJ proxi fond
65c3d9dbc432ce7d11a6ff70
1 février 2024
Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires s'est désisté de ses demandes à l'égard de la société PARK RENOV.
Ctx Gal inf 10.000€
69737ff2cdc6046d476c7e55
9 janvier 2026
1101 et suivants du code civil : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations Chacun est libre de contracter
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b622cdc6046d479c8492
9 avril 2026
Mais il est constaté que le formulaire ne comporte aucune signature. Il est de nouveau adressé à Madame [T] le 15 mars 2024.
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a72e
7 juillet 2025
Bien au contraire, les précautions de rédaction traduisent les réserves émises expressément sur ce droit .
Chambre des Référés
65a58b27919da7c4f179a101
11 janvier 2024
SR2P, Société VOISINS- JEAN BART SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION- VENTE, Société MDS ENERGIE (MAINTENANCE DEPANNAGE SYSTEME) DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse
3ème chambre
69f11482cdc6046d47e3076d
7 avril 2026
Il maintenait sa contestation indiquait qu’il n’évoquait pas la mauvaise foi de Madame [O] [B] mais contestait l’effacement de sa dette mettant en avant les répercussions d’un tel effacement sur sa situation
6a15e195cdc6046d47051daf
18 mai 2026
A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,
Serv. contentieux social
68e7a520033cf481c39a3fab
8 octobre 2025
Le dernier jour d’exposition est le 10 décembre 2021, soit une durée d’exposition de 153 jours contre les 365 requis par le tableau.
CHAMBRE DES REFERES
6a17385dcdc6046d47256cec
19 mai 2026
Depuis plusieurs années maintenant, Monsieur [G] et Madame [P] ont constaté divers désordres (inondations régulières de leur terrain et éboulement de son accès, présence d’eau dans le cellier et dans le
Quatrième Chambre
668c32e3894f7f4d2e0bbd7d
5 juillet 2024
Ainsi en l'espèce, la SHAM en exécution de son contrat d'assurance conclu avec la CNAM a indemnisé Madame [I] et se trouve subrogée dans les droits de la CNAM.
JLD
6776fbe61c1d126b19966a60
2 janvier 2025
Même mon éducateur m’a dit que j’avais une OQTF mais après la signature de mon contrat on pourra contester l’OQTF.
669aaeb630bd4f0c3f6b30ec
18 juillet 2024
[Z] [B] au paiement de la somme de 883,38 euros au titre des loyers impayés, - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ; subsidiairement prononcer
3ème Chbre Cab A1
65b1634cb9f94e984650cb36
16 janvier 2024
Elles rappellent que par avenant de janvier 2013, le contrôle des travaux a été retiré à la SAS PILOTIMMO et confié à un tiers, que les défauts ne sont pas généralisés et que le bureau de contrôle n'a
PCP JCP ACR fond
69cd69dfcdc6046d47c74bca
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4b3
1 juillet 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 1er décembre 2018, M.
Première Chambre
6690369e766d1156dbc00408
11 juillet 2024
L’expert amiable a constaté que le filtre à air est très sale et que sa date de fabrication remonte à mars 2020.
68681cbb4965b5d9df315daa
3 juillet 2025
de résiliation du contrat de bail mais se désistant de ses demandes subséquentes telle la demande en expulsion, actualisant la dette locative à la somme de 5035,70 euros et maintenant le bénéfice de son
TPX MLJ CG FOND
6a0e0bd4cdc6046d475a8a4a
Un procès-verbal de constat a été établi par maître [M] le 6 octobre 2021, et des rapports d’expertise non-judiciaire rendus le 24 février 2022 par la société Segdwick et le 20 octobre 2022 par [F] [R]
Chambre civile 1
69d82476cdc6046d47b27a55
de syndic, établis conformément au contrat type mentionné à l'article 18-1-A et accompagnés de la fiche d'information mentionnée au même article.
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