CREDIT MUTUEL [Localité 7] [Localité 10] devenue la CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 7] FONDERIE REBBERG a consenti à Monsieur [V] [F] l’ouverture d’un compte courant « EUROCOMPTE TRANQUILITE » retracé

DATE DES DÉBATS : 19 Février 2026 L’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [X] [E] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 1] [Localité

[C] d'un montant total de 5.268,66 euros composés de l'indemnité de rupture conventionnelle, des salaires, des honoraires d'avocat, et enfin, des cotisations URSSAF, retraite et caisse de prévoyance.

Copie délivrée à COQUELLE AVOCAT la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE Me Sylvie LAROCHE Me Tiffany MAHISTRE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 18 Mai

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/01334 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OFFW

Il résulte d’une jurisprudence constante que le juge n'a pas à tenir compte, sauf cas particulier, de la part de communauté devant revenir à chaque époux, car la liquidation du régime matrimonial est par

n’a été inscrite à Pôle emploi qu’en avril 2014, puis a été prise en charge par la MDPH a eu lieu en juillet 2015.

Le 24 décembre 2020, monsieur [J] [M] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône d’une demande de conciliation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’

Monsieur [X] [Y], né le 17 novembre 1955 est âgé de 68 ans au moment de la date d'effectivité du congé pour reprise qu'il a signifié aux locataires pour y habiter en suite de sa prise de retraite.

En tout état de cause la compagnie AXA était fondée à opposer sa franchise contractuelle.

Elle souligne par ailleurs, que la défenderesse a déjà fait l'objet de deux effacement de ses dettes locatives dans le cadre de dossiers de surendettement ; qu'elle est en impayé de façon permanente, que

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Octobre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 07 Décembre 2023 prorogé au 30 Janvier 2024

Copie exécutoire à : Me MENDES Copie certifiée conforme à l’original à : M.[B] [T] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Selon une offre acceptée le 9 juin 2022, la SA DOMOFINANCE a consenti à M.

Le 24 décembre 2020, M [S] [R] a complété une déclaration de maladie professionnelle qu'il a adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) de l'Artois accompagnée d'un certificat médical

PAYS DE LA LOIRE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS MASSEURS KINESITHERAPEUTES PEDICURES-PODOLOGUES ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE

A la suite d'impayés, la SA DIAC a, par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, a assigné Madame [T] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier

Il était noté qu’elle souhaitait mettre un terme au contrat et resterait en activité jusqu’au 12 août 2023, date à laquelle, elle remettrait tous les équipements mis à sa disposition.

Madame [E] a ainsi encaissé dans le cadre de son EIRL la totalité de ses commissions et Monsieur [J] a fait de même.

Ainsi, le contrat d’assurance a vocation à protéger la société KARAVEL toutes les fois où sa responsabilité civile serait engagée pour des dommages causés aux tiers dans le cadre des activités professionnelles

Il a été hospitalisé du 30/06 au 7/07/2011. M.[E] a été examiné le 4 janvier 2018 par le docteur [T], dans le cadre d’une expertise amiable. Le docteur [T] a indiqué que M.