et le défaut de qualité de Madame [M] [I], s’agissant d’une dette de la succession, la créance étant née antérieurement au décès de Monsieur [I], l’ensemble des héritiers n’étant pas partie à la présente

Par ailleurs, le créancier poursuivant ni aucun autre créancier n’ayant poursuivi la vente du bien saisi à l’audience de ce jour, il y a lieu de constater (et non prononcer) la caducité du commandement

AUTRICHE ; Cour européenne des droits de l'homme 5e section 25 juillet 2013 N° 27183/04, Rousk contre Suède).

Fixer la créance de la Société CREDIT LOGEMENT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile contre Monsieur [W] à la somme de 2.000 €.

Madame [N] [D] est décédée le 6 février 2006, laissant ses trois enfants à sa succession.

Le 16 août 2024, la SCI de la [Adresse 5] a fait pratiquer une saisie-attribution des créances à exécution successive de Mme [Y] [O] entre les mains de la société La Neuvième Production pour un montant

, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

En revanche, le remboursement de sa mère sera prévu mais dans le cadre du plan, mais au même titre que ses autres créanciers.

[S] à hauteur de 850 000 euros, laquelle a été reprise dans la déclaration de succession du 3 janvier 2019 et dans un acte sous seing privé de partage.

et sans motif légitime deux visites programmées ou trois visites non successives, la mesure pourra être considérée comme caduque par celle-ci, DIT qu'à l'issue de la mesure ordonnée, il appartiendra

La SCI SOUZANNA a parallèlement fait signifier au locataire, par acte d'huissier du 24 juillet 2020, une sommation d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire

entre la société AGF et la société NACC signifiée le 15 septembre 2005, les autres actes ne leur ont jamais été signifiés, outre qu'il existe des incohérences dans la succession des créanciers postérieurs

85 732 euros de droits et 45 953 euros de pénalités) ; -Le deuxième concernant une créance issue de la succession de [I] [J], pour un montant de 60 euros ; -Le troisième concernant la succession de

Madame [K] [B] [Z] [V], épouse [Q], explique, en deuxième lieu, que la déclaration de succession fait état d’une voiture, de comptes bancaires, d’une créance de la succession à son encontre et d’un bien

Sur le défaut de signification L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Les consorts [J] après plusieurs demandes du syndic avaient fait creuser le fossé mais l’avaient décalé vers la parcelle AW [Cadastre 2] créant un empiètement de 8 m2 sur la propriété du hameau de [Localité

Ils laissent pour recueillir leur succession : Leur fils, M. [N] [H]Leurs petits enfants, M.

Cette action tombe sous le coup de la suspension des poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective.

Madame [F] [R] épouse [Z] est décédée le 25 septembre 2007,laissant pour lui succéder son conjoint survivant, donataire de la quotité permise entre époux sur les biens composant sa succession sans exception