le 22 mai 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00210 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB24N FAITS / PROCEDURE

En l'absence de contestation sur ce point, les créances envers Monsieur et Madame [F] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission dans

En vertu de l’article L. 511-4 du même code, le créancier engage ou poursuit une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas, à peine de caducité.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l'audience du 24 février 2025 par lettres recommandées avec accusés de réception, les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni

La SCI Yademe, dans ses conclusions visées le 20 novembre 2025, sollicite s’agissant de sa créance à l’égard du créancier poursuivant que : - il soit constaté que la SCI Yademe a d’ores et déjà procédé

; RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

à une tentative préalable de conciliation ; - Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

[L] [I] En vertu de l’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier engage ou poursuit une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas, à peine

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 23 septembre 2024, la débitrice et tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni

 ; - demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes, le parent créancier devra alors adresser une demande au

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 24 février 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part de leurs

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

[U] [E] en l'absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative en application de l'article 750-1 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire le débouté

[U] [G] à lui payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux écritures

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 24 février 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d'observations

Sur la demande de cantonnement de la saisie attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide