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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
Tout syndicat, même non représentatif, doit satisfaire au critère de transparence financière pour exercer valablement des prérogatives dans l'entreprise (Soc. 22 Février 2017 n°16-60.123).
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6696412ff5112d8edd057bf4
11 juillet 2024
Ce critère implique que l’accident ou la lésion ait eu lieu à une date et dans des circonstances certaines et précises.
CTX PROTECTION SOCIALE
678ad5a75289c7662ca3361b
6 janvier 2025
résidant de façon stable et régulière en France, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et âgée de moins de 60 ans, dont le handicap répond à des critères
J.L.D.
67f04f7c02fc178212f87a4a
4 avril 2025
quatre jours, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap; que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024- 42 du 26 janvier 2024, le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères
9ème chambre 1ère section
65a82981228119c9032269e2
17 janvier 2024
Toutefois, ce critère ne saurait être, à lui seul, qualifié de « point de rattachement pertinent ».
65a82982228119c9032269fe
PCP JTJ proxi fond
65833faf3ea7c8c1129c06cf
18 décembre 2023
de résolution de la vente 1° Sur le principe de la garantie du vendeur En application de l’article L.217-3 du code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères
9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
sans ordre hiérarchique, dès lors que l’un d’eux est localisé dans un Etat membre, soit un critère juridique (siège statutaire), un critère organisationnel (lieu de leur administration centrale) ou un
662bf146e266e89ef1189e07
Chambre 21
67f80767cf40727a00439bca
9 avril 2025
la condition d’anormalité, les critères étant cumulatifs entre eux.
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
19ème chambre civile
65b0127fb98137c17478d318
19 janvier 2024
Nous, Pascal LE LUONG, Juge, de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Célestine BLIEZ, greffière, Attendu que la procédure visée ci-dessus ne correspond pas aux critères
CH1 Loyers Commerciaux
6a0cddeacdc6046d473d9f87
19 mai 2026
augmentation du chiffre d’affaires est insuffisante à elle-seule, alors que celle-ci dépend des choix de gestion propres à l’exploitant, en l’occurrence un budget publicitaire important, et n’est pas un critère
6a109c04cdc6046d479a9349
21 mai 2026
Elle conclut en soutenant que le législateur n’a pas entendu opérer de distinction permettant d’abonder dans le sens d’une exclusion des entreprises des IEG remplissant par ailleurs les critères fixés
69d3f9facdc6046d4753e75f
5 avril 2026
Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.
677ecd7fb01eea4cf01a389e
8 janvier 2025
68e558f10e2901d10fa36550
7 octobre 2025
68e558f20e2901d10fa3658b
68e558fe0e2901d10fa3687b
68e558ff0e2901d10fa368be
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