Il résulte des débats et des pièces versées par le débiteur que sa situation financière et sociale a évolué depuis le dépôt de son dossier, en date du 22 mai 2025.

Elle soutient qu’en application de l’article L.322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur saisi n’a pas droit au maintien dans les lieux et se trouve sans droit ni titre à occuper l

L'article 2240 du code civil dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

procédures civiles d’exécution dispose notamment que l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre provisoire est poursuivie aux risques du créancier et qu’il appartient à ce dernier de rétablir le débiteur

L’article 1341-1 du code civil dispose que « lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer

Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure

Dans ce cas, la débitrice se trouvera sans droit ni titre dans le logement et devra payer au demandeur une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû en cas

Il ressort de ce document que la société est débitrice pour un montant de 26 874,97 €. Ce document comporte les différents débits et versements depuis avril 2019.

Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. En l’espèce, si M.

Par jugement avant dire droit du 20 janvier 2026, le juge a : • écarté des débats la note d’observation et les pièces de la société GROUPE DS GESTION reçues le 29 octobre 2025 par le greffe, faute pour

Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

€ Il apparaît qu’avec deux enfants à l’égard desquels il exerce un droit de visite et d’hébergement, les charges mensuelles du débiteur peuvent être établies à un total de : Charges de la vie courante

Le créancier doit alors rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur.