sommes exigibles du fait de la vente prêt (quote-part du vendeur devenue exigible) autres causes telles que condamnations », correspond à des redevances perçues illégalement par la SCI R&C de la société

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

 ; ORDONNONS l'expulsion de Monsieur [D] [B] et de tous occupants de son chef ; CONDAMNONS Monsieur [D] [B] à payer à  Madame [P] [G] : - La somme provisionnelle de 3 020,77 €, représentant les loyers

ET DÉFENDEUR(S) : -Madame [U] [H] [E] [S] -Monsieur [T] [G] demeurant [Adresse 5] [Localité 9] non comparants D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en

Par actes de commissaire de justice en date des 26 et 27 août 2025, d'une part, et 9 septembre 2025, d'autre part, la société SCI TY IMMO a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire

[N] [X] d'autre part portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1], à la date du 6 janvier 2025 ; DISONS que M.

Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX ou autre organisme : La SA LOGIREM doit conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, saisir la Commission de Coordination des Actions

[V] [I] (gérant) D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [X] [H] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date

La demande de paiement de dommages et intérêts pour incident abusif sera également rejetée. Sur les frais de procédure Partie perdante à l’incident, M.

de payer resté infructueux.

Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX ou autre organisme : La [Adresse 8] doit conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, saisir la Commission de Coordination des Actions

de payer.

] non comparants D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 21 septembre 2020, l’association ALTERALIA a donné en location un logement à Monsieur [C] [F] et Madame [

Localité 7] non comparant Madame [M] [I] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date du 8 juillet 2022, la SCI LA

En l’absence d’informations sur la situation et les capacités de remboursement des époux [T] d’une part, de demande de suspension des effets de la clause résolutoire par le bailleur ou les locataires d

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ; DISONS qu’à défaut pour Monsieur [X] [R] et Madame [G] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué

LOGIREP [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [U] [B] [Adresse 5] [Adresse 10]

INVESTIMMO [Adresse 3] [Localité 8] représentée par son gérant Monsieur [G] [L] D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [R] [O] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DES

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.