JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort FAITS ET PROCEDURE Madame [I] [V] était bénéficiaire de l’Aide personnalisée au logement (APL) depuis le mois

MOTIFS ET DÉCISION : La qualification faite par une juridiction de la décision qu'elle a rendue, notamment en ce qui concerne sa nature contradictoire ou réputée contradictoire, présente une valeur purement

La procédure est régulière et la défenderesse a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense. Il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire.

Selon l’article L.313-3 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

répété de Monsieur [T] [V] au règlement intérieur.

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 juillet 2024 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 11

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées. La présente décision sera réputée contradictoire.

[Z] rappelle que seules la déclaration d’IS 2017 et la déclaration de TVA 2017 n’ont pas été souscrites dans les délais et que seule la déclaration de TVA 2017 a fait l’objet d’une mise en demeure de déposer

Il convient dans ces conditions de déclarer inopposable à la société [5] la décision de la CPAM du Val d'Oise en date du 11 mai 2018.

Il convient dans ces conditions de déclarer inopposable à la société [4] la décision de la CPAM des Hauts de Seine en date du 2 mai 2018.

Il convient dans ces conditions de déclarer inopposable à la société [5],la décision de la CPAM des Yvelines en date du 13 mars 2018.

Il convient dans ces conditions de déclarer inopposable à la société [4] la décision de la CPAM du Val de Marne en date du 5 février 2018.

Il convient dans ces conditions de déclarer inopposable à la société [5] la décision de la CPAM de l'Isère en date du 18 octobre 2018.

Il convient dans ces conditions de déclarer inopposable à la société [4] la décision de la CPAM du Rhône en date du 9 avril 2018.

L’article L.631-7 précise qu’un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, cette affectation pouvant être établie par tout mode de preuve.

La décision sera en conséquence réputée contradictoire.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 18 mai 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier Décision du 18 mai 2026 PCP JCP ACR

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 20 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01719 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CTCQ / JAF AFFAIRE : [W] / [C] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.