Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 12 Septembre

Avril 2025 1ère Chambre Civile N° RG 23/05207 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGSB JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : S.C.I.

Sur les demandes accessoires : Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile que " Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que

devant Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Elle demande en outre au tribunal de condamner chacun de ses défendeurs à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

Enfin, selon les termes de l’article L.213-2 du code de l’organisation judiciaire, en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête.

cause des parties devant le tribunal Judiciaire de MARSEILLE statuant au fond.

Le 27 septembre 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé une mesure de redressement judiciaire à l’égard de la Société MARANATHA. Mme [B] a déclaré sa créance au mandataire judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire, dans un délai

Par requête reçue le 17 juin 2024, la SAS [8] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la commission de recours amiable.

[B] de leur demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir « constater », « donner

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 novembre 2023 se tenant devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

du code de procédure civile lorsqu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant en réalité que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer

[E] [L] [Z] et Mme [S] [G] devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, Constater l’approbation par l’assemblée générale

Les conclusions notifiées par les demanderesses le 19 mars 2024 sont intitulées « Conclusions (En application de l’article 802 du Code de procédure civile) ».

[P] à une amende civile, - débouter M. [P] de l’ensemble de ses demandes.

Les défendeurs ont saisi le juge de proximité d’un recours contre cette décision le 7 janvier 2013. Le juge a rejeté leur demande par décision du 29 avril 2013.