S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur la demande de réparation des dommages-intérêts L’article 1240 du Code civil pose le principe selon lequel tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non comparution des défendeurs En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ORDONNER l’application d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation, dire qu’ils produiront eux-mêmes intérêts, à compter de cette

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, - condamner Monsieur [Y] [J] aux entiers dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;12. Condamner M.

sur les intérêts civils.

, de : CONDAMNER la SCI [Adresse 2] à leur payer une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 52 500 € et à titre de dommages et intérêts provisionnels compte tenu de la voie de fait et du

Elle sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 6911,49€ avec intérêts à taux légal à compter de la présente décision. III.

➤ Sur la demande d’indemnité d’occupation provisionnelle : En vertu de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel

du code de procédure avec intérêts au taux légal en application de l'article 1143-1 du code civil ;Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de

de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire; Rappelle que tout appel à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion

pour procédure abusive outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, notamment afin d’attendre la décision du juge des contentieux de la protection statuant dans le cadre de la procédure de surendettement et pour nouvelle citation

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.