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En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ; Déterminer l'état de la victime avant l'accident (anomalies

et à la production des pièces.

Ce principe n'est applicable qu'à la preuve d'un acte juridique, et non d'un fait.

[E] n’est en effet pas intervenu en son nom personnel ou au nom de son entreprise, mais comme un simple préposé de l’entreprise ADD.

, moyens et pièces » et « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté

L’article L. 141-3 dudit code ajoute que “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

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Mmes [H] et [V] ont, en cours de délibéré, par courriel en date du 16 septembre 2024, communiqué une pièce.

administratives, non motivées, ne lient pas l'assureur.

Décision du 02 Mai 2024 2ème chambre N° RG 21/12862 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJGR A l’audience du 1er février 2024, le tribunal a invité les parties à lui communiquer l’acte de changement de régime matrimonial

En conséquence, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture sera rejetée et les conclusions, bordereau de communication de pièces et la pièce n°1 signifiés par voie électronique le 13 mars 2025

NEXXT [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG, APPELEE EN GARANTIE : S.A.S.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [K] [X] et Madame [V] [W] [X] la part des frais non compris dans les dépens.

Il fait sommation aux parties adverses de communiquer les pièces annexes du rapport d’expertise, outre les factures acquittées des reprises du désordre en lien direct avec l’accident.

MOTIFS DE LA DECISION : - sur les demandes de la SCI 1; sur la contestation du titre fondant la saisie L'article L111-2 du CPCE dispose que : Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Elle soutient que l’avis du médecin désigné par l’employeur n’a jamais été communiqué à la CPAM et que le rapport n’est donc pas recevable pour non-respect du contradictoire.

Pour cela il s’appuie sur une pièce n°5 communiquée dans le cadre de l’assignation comme étant “courriel notaire état des hypothèques”.