A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION I.

La décision a été mise en délibéré à la date du 9 janvier 2025.

JOURS Le 14 Janvier 2025, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision

La décision de la commission a été notifiée à la SA SEINE HABITAT, le 17 janvier 2025.

L'instruction du dossier ayant fait apparaître que la situation était irrémédiablement compromise, la commission, par décision du 13 mars 2025, a pris une décision de rétablissement personnel sans liquidation

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[S] [I], interprète en Arabe, assermenté, Vu la décision du PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

Il convient donc de rappeler que la décision de recevabilité suspend et interdit les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunérations portant

Il précise avoir la qualité de travailleur handicapé, renouvelée par décision du 21 octobre 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2026 et la décision rendue ce jour.

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

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MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment au [13] le 26 décembre 2023.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment au [24] le 26 décembre 2023.

assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Monsieur [N], interprète en langue arabe, assermenté près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu la décision

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.