Par conséquent, Mme [D] [Z], qui n’est pas tiers mais partie au contrat, sera déboutée de sa demande tendant à ce que le contrat lui soit déclaré inopposable.

Dans ce contexte, les pièces déposées par la partie défenderesse seront écartées des débats pour n’avoir pas été débattues de manière contradictoire.

Il n'est pas débattu que le délai susvisé court à compter du jour où le bénéficiaire a eu connaissance du contrat dont il est demandé l'exécution.

Elle ajoute que la juridiction monégasque a constaté que le contrat en cause comportait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux parisiens.

L'article 1362 du même code dispose que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué

Elle constate qu’aucune demande au titre de la perte de chance de contracter n’est formulée, et que le prêt a été réglé pendant 13 années sans difficultés.

Les obligations d’un montant supérieure à 1.500 € se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public. » L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE : S.A.

d’avoir été contestée dans le délai légal imparti devant la juridiction de céans ; - En conséquence, déclarer Monsieur [M] irrecevable en son opposition à contrainte délivrée uniquement pour mettre à

peut être assimilé à un contrat.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

, ou à défaut être établi par l'intermédiaire d'un constat d'huissier.

devant intégrer dans son chiffrage le coût des malfaçons, des reprises et des travaux supplémentaires contestés, déduction faite du solde dû à la société MDSN.

Les époux [R] doivent donc être déboutés de leurs demandes contre le notaire.

: Par devant Madame D.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L.733-10 du code de la consommation, “une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans

C'est à tort qu'ils considèrent que seul un contrat oral existerait alors que le devis établi par la société Mathieu BTP en date du 10 avril 2024 est le contrat écrit qui lie la société avec [D] [S] et

que la créance est liquide et exigible, et qu'elle agit en vertu d'un titre exécutoire ; - Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ; - Statuer sur les éventuelles contestations

du contrat serait prononcée.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.