Un commandement pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire a été signifié à la même date.

ROBIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : E.ESPADINHA GREFFIER lors du délibéré : E.

Elle soutient que la CPAM ne lui a pas transmis l’avis du CRRMP et que cet avis n’est pas motivé.

Les débats publics clos, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 Mars 2026 prorogé au 09 Avril 2026.

[P] [Q], quoique régulièrement assignés, n'étaient ni présents ni représentés, sans avoir fait connaître les motifs de leur absence.

Elle a mis en évidence un défaut d'étanchéité au niveau de la terrasse de l'appartement de Madame [Q] [K], au 1er étage.

Bonneville afin de voir : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour ce motif,

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

vestiaire : PB 57 ET DÉFENDERESSE: Madame [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Me Rachida MEKKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 160 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Nathalie VERGRACHT assesseur collège non salarié - Martine LEBLOND assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 23 février

assuré, à défaut de l’un, ses descendants, à défaut les survivants, à défaut les héritiers de l’assuré”.

a été débattue à l’audience publique du 8 avril 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats

Il considère que cet avis n’est pas motivé entraînant ainsi sa nullité. Il soutient que l’avis du [3] doit également être annulé au motif qu’il n’est pas signé.

ROBIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : E.ESPADINHA GREFFIER lors du délibéré : E.

d’isolement médical et son motif (suspicion de gale), le fait que ces deux registres sont bien produits au soutien de la requête, même sans être rassemblés sur un seul et unique document, l’existence

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrat honoraire GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 17 Février 2026 devant Madame VOLTE, Magistrat honoraire qui en a rendu

Par avenant au contrat de bail du 9 mai 2023, le statut du bail a été modifié pour un bail meublé.

[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37JW MINUTE N°2026/ 360 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT