Les articles 1873-5 à 1873-9 du code de procédure civile s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

[X] [Z] le 19 juin 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.

Elle a sollicité des délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux.

Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Elle a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

L'organisme fait valoir que la procédure de recouvrement est régulière, indique que la cotisante ne peut bénéficier du taux réduit, sa demande ayant été émise en dehors du délai prévu par le Code de la

Elle a demandé un délai d’une année pour pouvoir quitter les lieux, ne parlant pas le français et recevant tous ses papiers, notamment ceux en vue du renouvellement de son titre de séjour et de son relogement

Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.

- DONNER mission à l'administrateur ainsi désigné de : - Se faire remettre les fonds éventuellement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat ; - Administrer l'immeuble, de pourvoir

[L] [Y], comparant en personne et Mme [D] [A], représentée par son co-défendeur régulièrement muni d’un pouvoir, reconnaissent leur signature et sollicitent des délais de paiement en expliquant verser

Elle demande à bénéficier de délais de paiement, affirmant pouvoir régler 100 euros par mois en plus du loyer courant.

de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au 2e Bureau des Hypothèques de TARBES Volume 2016 S N° 1 ; Par exploit d’huissier en date du 29 Février 2016, soit dans le délai de deux mois suivant

Monsieur [W] [U] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre une somme supplémentaire par mois en règlement de l'arriéré.

Il résulte des débats et des pièces versées, que le règlement de l’arriéré n’a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation au délai

Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement au bénéfice de la défenderesse.

[Q] [P] le 18 juin 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.

délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

Ils exposent que le sinistre allégué a été déclaré dans les délais requis et que le refus de prise en charge par l’assureur est dû au caractère indéterminé de la cause du sinistre.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

peut dans un délai d'au plus un mois : 1° Soit décider d'abandonner la procédure.