de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

[N] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand. Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 30 juillet 2025.

En outre, elle sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Ce défaut de régularisation fonde les bailleurs à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 26 décembre 2025.

volontaire, soit jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, ou jusqu'au déménagement de l'appartement par l'expulsé ou jusqu'à la décision du Juge de l'Exécution statuant sur le sort des meubles

, et de Madame Charline VASSEUR, Greffier lors du prononcé ; Après débats à l’audience du 02 mars 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : S.A.S

En outre, il convient tout d’abord de préciser que les écritures transmises au greffe par la société ENTER AIR seront écartée, en l’absence de comparution à l’audience du 17 mars 2026.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Par acte en date du 8 avril 2025, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a fait assigner Monsieur [Z] [I] et Madame [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater

Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

En outre Madame [O] [S] a déclaré une autre adresse ([Adresse 4] à [Localité 6], sans que celle-ci ne puisse être vérifiée.

protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Mai 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier, Après débats

protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Mai 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier, Après débats

D'OISE DÉFENDEUR(S) : Madame [V] [C] [H] [X] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Cyrielle ROUSSELLE, Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier, DÉBATS

En outre, elle a réacheminé les passagers sur le premier vol disponible.

Toutefois et après le départ du conseil des demandeurs et le dépôt de son dossier de plaidoirie, Me DELEAU s'est présenté à l'audience en sollicitant le renvoi au bénéfice de ses clients, Monsieur [N]

volontaire des locaux ou, à défaut de départ volontaire, jusqu'à l'expulsion, sous déduction des sommes versées depuis le 1er décembre 2025.

En l’espèce, il ressort des pièces et des débats que M. [R] [H] n’a effectué aucun paiement depuis le mois d’avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [Y] et Monsieur [N] [Y] ont réservé et réglé auprès de la société EASYJET EUROPE les titres de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : EJU 4317 Aéroport de départ