COLE VALLEY Copie exécutoire délivrée à Me Florian FOUQUES Copie certifiée conforme délivrée à Me Charles ABECASSIS EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL À 14 H 00 Nous

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 05 Juillet 2024 prorogée au 12 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

; - Dire que les parties conserveront la charge de leurs dépens respectifs.

du montant des réparations, Monsieur [O] [Z] n'a pas d'autre choix que de saisir la juridiction de céans, et ce d'autant plus que le véhicule est à ce jour non roulant.

Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état

Aucun motif ne justifie que les frais de consignation soient mis à la charge de la société PREPAR VIE. [W] [K] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu à consignation.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Par notification du 4 mai 2023, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Berry-Touraine a refusé de prendre en charge l’affection, non désignée dans l’un des tableaux de maladies professionnelles, en l’absence

[U] [S], demeurant [Adresse 5]; bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale n° 2024/4012 délivrée le 24 juillet 2024 par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes, représenté par la SCP SPEDER

ARAMIS devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire (RG.N°24/01828) ; Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : M.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

CPC CONCEPT et la compagnie SMABTP, ès qualité d’assureur Dommages Ouvrage de BOUYGUES BATIMENT IDF devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. ».