Il demande au tribunal de condamner la compagnie d’assurances GROUPAMA GRAND EST au paiement : d’une provision complémentaire de 6.000 € ;de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Par acte du 7 août 2019, Monsieur [W] [N] a fait assigner [D] [N] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de

du tribunal de grande instance de Melun, à produire, sous astreinte, les pièces demandées par l'administrateur provisoire.

de l’ordre des avocats du barreau de Dieppe pour l’assister dans le cadre d’une procédure introduite contre Madame [B] [U] devant le tribunal de grande instance de Dieppe, suite à la décision du BAJ de

[N] [S] a fait assigner Mme [H] [K] épouse [Y] devant la présidente du Tribunal judiciaire de Tours statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de désignation d’un mandataire successoral.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que le Tribunal de Grande Instance de Marseille l’a condamné, par jugement en date du 19 février 2007, à indemniser Monsieur [Y] et a condamné la société AXA

d'huissier du 16 octobre 2015, saisi le tribunal de grande instance de Paris.

Ainsi, Maître [Z] [V], qui était le rédacteur des écritures devant le tribunal de grande instance de Paris, n'a pas repris, dans le dispositif, la demande d'annulation de la transaction du 23 octobre 2002

L'assureur dommages ouvrage ayant dénié sa garantie, la société LA MONDIALE a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS la désignation d'un expert.

Le 12 novembre 2015, la maison des époux [J] a été adjugée à l’audience des criées du tribunal de grande instance pour un montant de 90.500 euros.

Par ordonnance de référé rendue le 16 octobre 2014 par le Président du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Versailles, Madame [U] [B] [T] a été désignée en qualité de mandataire

La demande de fixation de créance au passif des associées doit être accordée au vu des déclarations de créances entre les mains des mandataires judiciaires désignés par le tribunal de commerce.

Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation

A la demande de la société ELOGIE-SIEMP, par ordonnance du 28 octobre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M.

26 rue Hoche 78000 VERSAILLES, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SELAS FCA GRAND OUEST, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal judiciaire de VERSAILLES en date

[E] [Q] et Mme [H] [Q] ont fait assigner la SCCV Fontenay-sous-Bois Rabelais devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire

Par jugement du 29 septembre 2022, le Président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en matière de procédure accélérée au fond a désigné monsieur [P] [B] en qualité d'expert judiciaire avec pour

[S] [B] selon la procédure accélérée devant le président du tribunal judiciaire de TOURS à l’audience du 7 janvier 2025, et demandé, au visa des articles 815-11 du Code civil et 1380 du code de procédure

La révocation de Monsieur [B] était ainsi adoptée par le vote des présents, Madame [V] [O] étant désignée présidente intérimaire pour lui succéder.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG : N° RG 25/00374 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJ26 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Octobre 2025 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal