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801 résultats pour « détérioration de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6866cb43d33109fd079acb06

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69863fa4cdc6046d4745222d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L124-5 du code des assurances, " la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. (…) La garantie

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb5d9953d09165cbc0b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[R] [T] a fait diligenter une expertise amiable par le cabinet Expertise & Concept qui, par rapport du 9 novembre 2023, a notamment relevé une détérioration du roulement engageant la responsabilité de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e83

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En vertu des articles 1728 et 1729 code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement ; si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdd6cdc6046d479e6876

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article 815-13 alinéa du code civil, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

660c48691ff97dabd6b8431b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67081b1b89f19e8c50f8d533

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il est rappelé qu’aucune clause contractuelle ne saurait décharger le bailleur de son obligation de délivrance de la chose louée elle-même, c'est-à-dire de la chose définie au bail et de ses accessoires

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697b6f77cdc6046d471e9b96

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute que les portes métalliques du magasin étaient détériorées et produit une facture de la société MALAISE de 1 300,85 euros.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e784ea

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur ce, En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc37

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

A l’appui de ses prétentions, il invoque le principe prétorien selon lequel le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacad1c3411ff34513f6f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Seine-Saint-Denis Habitat a porté plainte pour violation de domicile et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui le 1er septembre 2023 indiquant que le logement précédemment donné en

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacae1c3411ff34513f94

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Seine-Saint-Denis Habitat a porté plainte dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui le 7 décembre 2022 indiquant que le logement n° 434 précité fait l'objet d'un squat.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477464dcbd881bec8999

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie I'existence d'un différend ; que selon l’article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b7126cdc6046d471e3711

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af4fe97b8c182997b2b7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625630

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

raisonnable, sans devoir justifier d'un besoin pressant et imprévu de la chose.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12b8cdc6046d475b0040

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

04 mars 2026, Monsieur [R] [Z] a fait assigner la SARL CORNO TRANSPORTS devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer

Source officielle
TJ

PPP Référés

66883525342d338c20d2893d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

constatés ; en déterminer l’origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l’existence d’interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers ; dire si, lors

Source officielle

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