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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6866cb43d33109fd079acb06
2 juillet 2025
cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
1ère Chambre
69863fa4cdc6046d4745222d
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L124-5 du code des assurances, " la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. (…) La garantie
Référés
669ffbb5d9953d09165cbc0b
23 juillet 2024
[R] [T] a fait diligenter une expertise amiable par le cabinet Expertise & Concept qui, par rapport du 9 novembre 2023, a notamment relevé une détérioration du roulement engageant la responsabilité de
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e83
11 octobre 2024
En vertu des articles 1728 et 1729 code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement ; si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdd6cdc6046d479e6876
22 mai 2026
Selon l’article 815-13 alinéa du code civil, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
7ème CHAMBRE CIVILE
660c48691ff97dabd6b8431b
2 avril 2024
formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration
PCP JTJ proxi fond
67081b1b89f19e8c50f8d533
8 octobre 2024
Il est rappelé qu’aucune clause contractuelle ne saurait décharger le bailleur de son obligation de délivrance de la chose louée elle-même, c'est-à-dire de la chose définie au bail et de ses accessoires
0P3 P.Prox.Référés
697b6f77cdc6046d471e9b96
11 janvier 2024
Sur l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Elle ajoute que les portes métalliques du magasin étaient détériorées et produit une facture de la société MALAISE de 1 300,85 euros.
4ème chambre 2ème section
659eef016976f1c644e784ea
21 décembre 2023
Sur ce, En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
66294950204c0caeeb98fc37
24 avril 2024
A l’appui de ses prétentions, il invoque le principe prétorien selon lequel le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements
Chambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f6f
15 octobre 2024
Seine-Saint-Denis Habitat a porté plainte pour violation de domicile et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui le 1er septembre 2023 indiquant que le logement précédemment donné en
670eacae1c3411ff34513f94
Seine-Saint-Denis Habitat a porté plainte dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui le 7 décembre 2022 indiquant que le logement n° 434 précité fait l'objet d'un squat.
Bureau d'ordre référés
6879477464dcbd881bec8999
4 juillet 2025
les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie I'existence d'un différend ; que selon l’article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et disposer des choses
Chambre référés
6a0b7126cdc6046d471e3711
18 mai 2026
qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
Pôle Civil section 3
68f2af4fe97b8c182997b2b7
7 octobre 2025
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625630
raisonnable, sans devoir justifier d'un besoin pressant et imprévu de la chose.
REFERES GENERAUX
6a0e12b8cdc6046d475b0040
04 mars 2026, Monsieur [R] [Z] a fait assigner la SARL CORNO TRANSPORTS devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer
PPP Référés
66883525342d338c20d2893d
5 juillet 2024
constatés ; en déterminer l’origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l’existence d’interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers ; dire si, lors
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.