Dans la négative, à quelle date peut il être regardé comme guéri ou consolidé ?

L’assurée a saisi la Commission de recours amiable le 5 avril 2022 pour contester la date de guérison de son accident du travail.

du 30 mai 2016 (date de consolidation contestée) au 15 février 2018 (nouvelle date de consolidation fixée par l'expert).

date du 25 septembre 2025.

de consolidation.

ou la consolidation.

de guérison ou de consolidation.

à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Il en déduit qu’en l’absence de guérison à cette date, la consolidation de son état de santé, notifiée le 27 mai 2024, fait directement suite à son accident de travail du 30 septembre 1999.

La date de guérison/consolidation a été fixée au 10 septembre 2018 avec attribution d'un taux d'incapacité de 5%.

complète, soit la consolidation de l'état de la victime.

Un certificat médical final en date du 25 janvier 2024 a conclu à une guérison à la date du 28 janvier 2024.

Elle explique que Monsieur [S] a bénéficié d'arrêts de travail et de soins jusqu'au 7 janvier 2024, date de guérison de son état.

Elle fait valoir ensuite qu’elle bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail des arrêts de travail et des soins prescrits jusqu’à la date de consolidation ou de guérison et que l’employeur ne

Elle fait valoir ensuite qu’elle bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail des arrêts de travail et de soins prescrits jusqu’à la date de consolidation ou de guérison et que l’employeur ne

Consolidation par médecin traitant le 4 mars 2023. ».

Elle fait valoir ensuite qu’elle bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail des arrêts de travail et de soins prescrits jusqu’à la date de consolidation ou de guérison sans qu’il soit nécessaire

garantissons l'indemnisation des pertes de revenus des personnes exerçant une activité professionnelle rémunérée, pendant la période d'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident et ce jusqu'à la date

A ce titre, Monsieur [R] a observé un arrêt de travail continu du 29 juin 2022 au 20 juin 2024, date à laquelle le médecin-conseil de la CPAM du Haut-Rhin a fixé sa guérison.

En conséquence, la demande relative à la date de consolidation sera rejetée.