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244 résultats pour « debitant de tabac »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Page 13 sur 13

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11 octobre 2024

blanchisserie, dépôt de cordonnerie ; - Lot n°13 : boucherie, chevaline, produits régionaux ; - Lot n°14 : pharmacie ; - Lot n°15 : librairie, journaux, maroquinerie, voyages, parfumerie, éventuellement tabac

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

681294b7d554c55098ec9fb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

épouse [E] au moins 15 jours avant l'exercice de son droit de visite et d'hébergement des modalités d'organisation du trajet aller ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65a581c7919da7c4f177dd50

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

’elle était dans sa 27ème année au jour de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à la somme de 2. 850 €, pour fixer ce préjudice à la somme de (2. 850 € x 17 %) = 48. 450 €, en déboutant

Source officielle