article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques

d'un acte médical, chirurgical, pratiqué sur la personne du patient au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; dire, dans l'affirmative, quelle était l'importance de ce risque

article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques

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Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.

La Commune de [Localité 5] a établi la déclaration d'accident du travail le 3 juillet 2019, sans formuler de réserves, en faisant état des circonstances suivantes : "Activité de la victime lors de l'accident

portant date du 15 février 2019, Madame [Y] [C] a été victime le 15 février 2019 d'un accident de trajet à l'origine de douleurs et d'un poignet droit déplacé, déclaration appuyée par un certificat médical

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Par exploit en date du 15 octobre 2025, Madame [F] [D] a assigné Monsieur [Y] [B] aux fins de : - déclarer valable le congé valant dénonciation de commodat en date du 23 décembre 2024, - déclarer le requis

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Monsieur est employé, il travaille sans être déclaré. Les règles applicables en la matière n’ont pas été respectées.

L’intéressé déclare : Le magistrat demande à l’intéressé en quelle langue il souhaiterait un interprète, l’intéressé déclare “[U]” L’intéressé ne semble pas comprendre les questions posées.

[W] [E], né le 27 Juin 1998 à [Localité 3], de nationalité Turque daté du 09 avril 2026, reçu et enregistré le 07 avril 2026 à 12h30 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

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d’inconciliabilité des décisions, et que l’absence de prévisibilité impose à elle seule que le juge français se déclare incompétent.

La personne étrangère déclare: J'ai eu un rendez-vous le 25 avril, j'en ai un autre le 25 juin 2026. Je suis venu ici pour me soigner.

Celui-ci augmentait le risque de déstabilisation du talus en raison de la surcharge. Ils persistaient à ne pas entretenir le fossé.