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1 325 résultats pour « demande d'une partie limitée au versement d'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 3

68e026d074e929a9d8fb9f8f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des

Source officielle
TJ

JAF

697393ddcdc6046d476f10a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec2548223b2c7a27fb6

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sébastien DOARE, Greffier PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [S] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 7] [Localité 5]

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65aad12e0c777d3ec8ebc9c5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b41d90d454e62f10aac

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b41d90d454e62f10ab2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

677ecb1db01eea4cf01a2d09

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

69d6876fcdc6046d4789dee4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord de l’autre parent ; FIXONS à la somme de 250,00 € le montant de la pension alimentaire que Monsieur [I] [Z] [T] devra verser à Madame [W] [X] [N] épouse

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99cb59e460cd1e3f3d83

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

Cabinet 4

6700439ac34eb4cc857b957e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e54b032d83cfd3e7711

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [9] - ou [10],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

J.E.X

66425813879c8a875bd4612e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Les parties ne contestent pas en l'espèce que la pension alimentaire au titre du devoir de secours disparaisse au jour où le divorce devient définitif, mais s'opposent sur la date à laquelle il devient

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

69cefb35cdc6046d47eaee87

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

678185956d34da2cbdcdd4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DATE DES DÉBATS :07 novembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [P], [M], [N] [A] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 13] [

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68ed5d260da7cb996dca9f5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Source officielle
TJ

TPX VER CONTEST SAISIES

67f41d7b4e0040aa3735e854

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de 150 euros mensuelle au titre de la prestation compensatoire à Madame [Y] à compter de la demande en divorce soit à compter du 16 mars 2022 et la somme de 180 euros mensuelle pour la pension alimentaire

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CABINET B

6866d497d33109fd079b1833

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99c959e460cd1e3f3bee

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

691498e04322238c089e6026

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [15] - ou [16],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle

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