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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 3
68e026d074e929a9d8fb9f8f
3 octobre 2025
de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des
JAF
697393ddcdc6046d476f10a3
8 janvier 2026
à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;
68dd2ec2548223b2c7a27fb6
17 septembre 2025
Sébastien DOARE, Greffier PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [S] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 7] [Localité 5]
JAF Cabinet 7
65aad12e0c777d3ec8ebc9c5
18 janvier 2024
venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Cabinet 4
66b27b41d90d454e62f10aac
5 juillet 2024
alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
66b27b41d90d454e62f10ab2
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
CABINET JAF 7
677ecb1db01eea4cf01a2d09
8 janvier 2025
alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF CAB 3
69d6876fcdc6046d4789dee4
3 avril 2026
de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord de l’autre parent ; FIXONS à la somme de 250,00 € le montant de la pension alimentaire que Monsieur [I] [Z] [T] devra verser à Madame [W] [X] [N] épouse
65ba99cb59e460cd1e3f3d83
25 janvier 2024
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
6700439ac34eb4cc857b957e
4 octobre 2024
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
JAF section 1 cab 2
677d7e54b032d83cfd3e7711
7 janvier 2025
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
J.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
Les parties ne contestent pas en l'espèce que la pension alimentaire au titre du devoir de secours disparaisse au jour où le divorce devient définitif, mais s'opposent sur la date à laquelle il devient
2ème Ch. Civile Cab. 6
69cefb35cdc6046d47eaee87
2 avril 2026
de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
Chambre J.A.F. Cab 6
678185956d34da2cbdcdd4e2
9 janvier 2025
DATE DES DÉBATS :07 novembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [P], [M], [N] [A] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 13] [
Chambre 1 Section 4
68ed5d260da7cb996dca9f5b
7 octobre 2025
le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
TPX VER CONTEST SAISIES
67f41d7b4e0040aa3735e854
3 avril 2025
de 150 euros mensuelle au titre de la prestation compensatoire à Madame [Y] à compter de la demande en divorce soit à compter du 16 mars 2022 et la somme de 180 euros mensuelle pour la pension alimentaire
6ème CHAMBRE CABINET B
6866d497d33109fd079b1833
3 juillet 2025
en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [
65ba99c959e460cd1e3f3bee
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
2ème Ch. Cabinet 8
691498e04322238c089e6026
1 octobre 2025
alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [15] - ou [16], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
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