A l'audience du 05 septembre 2025, à laquelle l'affaire a été appelée, la SAS SOMOTEL, représentée par son Conseil, a réitéré sa demande.

de payer du 29 septembre 2023 et de la procédure de saisie immobilière subséquente ; Annuler tous les actes de procédure subséquents à ce commandement de payer ; Ordonner la mainlevée de la saisie immobilière

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 05 Avril 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par conséquent, Madame [U] [K] épouse [S] sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-vente pratiquée à son encontre.

Les défendeurs soulignent que Madame [G] ne justifie pas du suivi médical dont elle fait état et de l’impossibilité de s’y rendre en transports en commun.

de payer valant saisie immobilière sur un bien immobilier situé commune de [Localité 9] - commune historique de [Localité 8] - [Adresse 2], dont les références cadastrales figurent sur l'acte.

En l’état des conclusions de subrogation soumise par un des créanciers inscrits, il n’y a pas lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 09 Décembre 2016 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 18 Janvier 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

L'état hypothécaire produit aux débats mentionne que le bien saisi appartient à la SCI AS.

Elle fait valoir enfin que les mentions obligatoires ne figurent pas sur le commandement de payer celui-ci faisant état de la possibilité de saisir ses biens meubles et non de procéder à leur vente forcée

Il maintient sa demande en paiement de l'arriéré locatif et sollicite le rejet de la demande de sursis à statuer formulée par le locataire qui ne justifie pas d'un dépôt de requête devant le tribunal administratif

S’agissant de la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière et de nullité subséquent de l’assignation soulevée par monsieur [W] [D], la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens

de payer valant saisie à Madame [C] [H], – constater que le commandement de payer valant saisie ne comporte pas l’intégralité des mentions prescrites à peine de nullité par l’article R 321-3 CPCE, –

[D] que les biens saisis sont communs.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 27 mars 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Il ressort du commandement délivré à la requête du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et de l’état hypothécaire que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 novembre 2025. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 novembre 2025.

Enfin, il s’oppose à la demande de vente amiable formulée, en l’absence de justificatif de toute démarche.

Le décompte visé au commandement de payer valant saisie arrêté au 9/1/2023 faisait état d'une créance d'un montant total de 57.975,27 euros.