La demande principale des époux [O] [T] n’ayant pas été accueillie favorablement, il n’y a pas lieu de statuer sur la responsabilité éventuelle des consorts [IM] et du notaire rédacteur de l’acte de vente

en l'état, en procédant à l'enlèvement de tout élément mobilier ou plantes entreposés par leurs soins sur le toit-terrasse, ordonner la fermeture des accès au toit-terrasse, et interdire à Messieurs [B

pas rempli les critères de décence, -Dire si le bailleur a entretenu les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y a fait toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de donner acte ne peuvent être considérées comme des prétentions visant à être tranchées par le tribunal.

A l'audience du 12 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties. L'affaire a été retenue à l'audience du 16 avril 2026.

[F] [J] et Mme [P] [J] demandent au tribunal de : « A titre principal : - débouter Monsieur [N] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - débouter Monsieur [A] [C] [U] [L] et Madame [V]

Par conclusions signifiées par voie électronique le 9 juin 2023, auxquelles il est expressément fait référence, les demandeurs ont demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de : A titre principal - juger

autre demandeur, de toutes leurs demandes à l’encontre de la société SIMMOGEST en ce que : Les demandeurs ne rapportent pas la preuve que la société SIMMOGEST a commis une faute, Les demandeurs ne justifient

Il a parallèlement constaté l’existence de contestations sérieuses s’agissant de la demande de provision en l’absence de preuve d’une négligence du syndicat quant à la prise en charge de cette panne.

Durant cette période, Monsieur [R] a été le principal interlocuteur de Monsieur [O].

Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 31 janvier 2024, madame [J] demande au Tribunal de : A titre principal : constater le défaut de motivation juridique de l’assignation

SUR CE, A titre liminaire, il y a lieu de relever que le dispositif des dernières conclusions de la partie demanderesse (conclusions en réponse) ne reprend pas la demande développée dans le corps de

pas rempli les critères de décence, -Dire si le bailleur a entretenu les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y a fait toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires

SIGNS a ainsi déposé une demande de brevet en 2023 et quatre en 2024, avec d’autres dépôts prévus pour le second semestre 2024.

[X], par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, au visa de l’article 835 du code de procédure civile afin de : A titre principal,

Aux termes de l'article L.4121-2 du code de la santé publique, « L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité

Il résulte du mail qu'elle a adressé le même jour à 13h05 à Monsieur [C] [W], dans lequel elle lui indique : « je vous ai transmis le mail de maitre [F] et me [K] qui accepte de signer demain au prix il

* A l’audience du 05 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, les parties ont réitéré leurs demandes et moyens à l’appui de celles-ci, et l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024

La société la CAVE A PAPA a installé une gaine traversant les parties communes.

[T] [H], alors âgé de 7 ans, a été victime d’un accident de la circulation, le conducteur du véhicule impliqué a pris la fuite. Lors du choc, l’enfant a été projeté à plusieurs dizaines de mètres.