Le mandataire effectuera un règlement des sommes dues au mandat chaque trimestre. " Les demandeurs se plaignent d'un manquement dont les défendeurs ne démontrent pas l'exécution.

en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de

Les demandeurs seront donc déboutés de leurs demandes d’indemnisation et de publication judiciaire.

Monteforte aux entiers dépens.Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire. Au soutien de leurs demandes, ils invoquent le manquement de la société Construction G.

PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I.

ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation

qu’un créancier peut, pendant le cours de l'exécution des mesures imposées par une commission de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être mis à exécution

Ainsi, la SA Société Générale soutient que les demandeurs ont commis une négligence grave justifiant le débouté de leurs demandes.

par la toque CCC à Me BERNERT par la toque SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 13 novembre 2025 DEMANDERESSE S.A.

Elles demandent par ailleurs le rejet de la demande reconventionnelle d'expertise judiciaire.

d’une obligation unique de remboursement.

d’une obligation unique de remboursement.

[D] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire

Au soutien de sa demande, la SCI LECLERC expose que le preneur ne respecte plus ses obligations de paiement depuis plusieurs mois et ne répond plus aux relances du gestionnaire.

, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

d’une obligation unique de remboursement.

Partant, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par la demanderesse de sorte qu’il a lieu de la débouter de sa demande formée à titre principal.

Partant, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par la demanderesse de sorte qu’il a lieu de la débouter de sa demande formée à titre principal.

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

d’une obligation unique de remboursement.