Elle observe que la dette locative ne cesse de s'accroître. Elle interroge sur le fondement de la demande d'expertise judiciaire.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

au taux légal à compter de la présente décision ; AUTORISE Madame [K] [Q] à s’acquitter de sa dette, outre le loyer et les charges courants, en 16 mensualités de 300 euros chacune, la dernière mensualité

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Cependant, eu égard à la volonté des locataires de s’acquitter de leur dette et à la reprise du paiement du loyer, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé

Cependant, eu égard à la volonté des locataires de s'acquitter de leur dette et à l'accord du bailleur, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.

De jurisprudence constante, les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023, qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement

au taux légal à compter du 22 septembre 2022, date du paiement réalisé, et ce jusqu'à parfait paiement ; - 6 192,45 euros ttc au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur

AUTORISE Monsieur [I] [L] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 200 euros chacune et une 36ème mensualité de 6.836,55 euros qui soldera la dette en

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS : Aux termes de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du même code, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

Or, à l’audience, Mme [T] [D], ancienne bailleresse de la débitrice, produit un décompte actualisé faisant état d’une dette arrêtée à la somme de 37 283,99 euros, ce que la débitrice ne conteste pas.

résiliation du contrat,La condamnation solidaire des débiteurs à lui verser la somme de 11 685,97 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 2.93 % à compter de la mise en demeure du 20 décembre

ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE [Adresse 2] (angle [Adresse 3]) [Localité 2] comparante, représentée Madame Irène KOUAM, conseillère juridique, ayant reçu pouvoir de Monsieur [L] [G], directeur DEBATS

de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette

de dette.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.