Il résulte des dispositions du règlement UCI que le Collège arbitral de l’UCI n’est pas compétent en matière de sécurité et par conséquence pour connaître de l'action en réparation des préjudices subi

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Selon l'article 146 du même code, « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père, DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de “pont” qui suivent ou précèdent immédiatement

Le véhicule n’a pas roulé depuis le devis de réparation du 17 février 2022 établi par le garage KAPCAR.

DISONS que l'expert sera informé de la mission ci-dessus à la diligence du greffe, qu'il devra en retour faire connaître son acceptation dans un délai de 10 jours à partir de la notification faite par

des préjudices matériels subis, - la condamner à lui payer la somme de 7.020 euros en réparation de son préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour où le tribunal statue, - ordonner l’exécution

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

titre des frais de gardiennage à hauteur de 9 euros par jour pendant 694 jours, - 6.128 euros au titre du préjudice de jouissance évalué à 8 euros par jour pendant 766 jours, dès lors qu’il a été privé

MOTIFS DE LA DECISION, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu

que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert sera autorisé à recourir aux services d'un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n'est pas la sienne, DISONS

L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026 prorogé à ce jour.

de l'assistance tierce personne ;25.000 euros en réparation du préjudice moral de [F] [W] ;25.000 euros en réparation du préjudice moral de chacun des enfants ;que la CPAM fasse l'avance des frais et

[X] en cas d'aggravation de son état de santé, Ordonné une mesure d'expertise confiée au Docteur [V] [E], Ordonné l'exécution provisoire de la décision en ses dispositions relatives à la mise en œuvre

que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert sera autorisé à recourir aux services d'un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n'est pas la sienne, DISONS

* La caisse primaire d’assurance maladie des Flandres, dûment représentée, demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle fera l’avance des réparations dues à la victime pour le compte de l’employeur

de l'accident : " Notre agent s'est accroché à un extincteur en rentrant dans la salle de repos et en déséquilibre a chuté au sol ".

comprenant les jours fériés et les congés payés.

* * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les empiétements dénoncés par Monsieur [U] [E] Les dispositions de l'article 544 du Code civil prévoient que « la propriété est le droit de jouir et disposer