ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

Le conseil de la société LA POSTE a indiqué oralement s’en remettre à la décision du juge des référés sur la communication des données et sollicité qu’il ne soit pas fait droit à la demande d’astreinte

L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

La [...] précise à cet égard que plusieurs devis et bons de commande ont été signés, puis ont donné lieu à facturation une fois les prestations effectuées. La société explique que M.

-Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure

de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, RAPPELLE qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales

Attendu qu’il ne pourra être pris de décision relativement au respect de ses droits à être soigné en détention, faute de production du moindre justificatif médical permettant de corroborer ses dires.

négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[S] [U] demande au juge de la mise en état de : Dire et juger qu’il est recevable en sa demande de réduction du legs formée dans ses conclusions du 18 mars 2025 ;Débouter M.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en

Il indique être arrivé en 2011 et est de nationalité tunisienne. Il a deux de ses oncles maternels sur Paris et un oncle paternel à Lille.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6000 euros

cas échéant, par le juge.

[N] [B] aux fins de: - Dire et juger la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France bien fondée en ses demandes et y faire droit; En conséquence: - Condamner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDGH et 25/00058 Minute N°2025/31 ORDONNANCE STATUANT SUR

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer