du Peuple Français JUGEMENT DU 07 avril 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Société anonyme d’habitation à loyer modéré DOMIAL, représentée par son représentant légal

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 26 mai 2025.

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

déterminer, en se faisant communiquer tous les éléments médicaux et en entendent tous les intervenants, les causes et les circonstances de la prise en charge médicale de M.

à 103 652,00 euros à parfaire, condamner par provision la société PROMOCONFORT à payer à la société MERCIALYS des intérêts de retard au taux contractuel correspondant au taux légal majoré de cinq points

constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

majoré de 30% plus les charges , applicable si le contrat de bail était resté en vigueur, à compter du jugement jusqu'à libération effective des lieux, - d'une somme de 4516.07 euros avec intérêts légaux

a fait assigner Monsieur [B] [A], la compagnie d'assurance GMF et la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES [Localité 3] (ci-après désignée " MSA DES LANDES "), prises en la personne de leurs représentants légaux

Ainsi, la compagnie déduit de l'ensemble de ces éléments, le caractère volontaire de l'incendie commis par le demandeur.

Au regard de ces éléments, de la nature temporaire de ce préjudice, il sera alloué à M. [V] [S] une indemnité d'un montant de 750 euros.  

Monsieur [I] [L] ne comparaît pas à l’audience et n’apporte aucun élément de nature à contester la dette.

Compte tenu de ces éléments, il convient de lui allouer une indemnité de 1.000 euros.

Sur la dette locative Au vu du dernier décompte produit et des éléments ci-dessus, M.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement. IV.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 4 avril 2025.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

des contentieux de la protection : Condamne Monsieur [R] [J] à leur verser les sommes suivantes :529,47 euros au titre de l’arrêté de compte locatif arrêté au 10 octobre 2025, avec intérêts au taux légal

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 28 février 2025.

sis [Adresse 5] depuis le 22 avril 2025, - condamne Monsieur [L] [X] et Madame [C] [X] à lui payer une somme de 7.500 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 juin 2025 avec intérêts au taux légal

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.