Il précise qu'il s'agit de préjudices personnels distincts de ceux subis par le syndicat des copropriétaires.

En revanche, une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur, et la présomption de titularité des droits bénéficie à la personne morale qui, en l'absence de revendication de l'auteur, commercialise

Assignation du : 16 ars 2023 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 janvier 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

d’attributaire sortant dont le personnel ne sera pas repris par la société attributaire.

le partage des biens dépendants de la succession de Monsieur [Z] [I] [J] [B] ; - commettre Maître [E] [V], notaire à BAGNOLET, ou le cas échéant la Chambre des notaires de Paris, avec faculté de délégation

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, M.

Mme [K] [F] a comparu en personne, et n’a pas contesté le montant de la dette. Elle a sollicité des délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux.

en charge la personne malade.

Juge GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 13 Juin 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Mme BENHARKAT, Juge de l’exécution par délégation

EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2023 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Suite à cette ordonnance, la SELARL MJ & Associés a sollicité de la CUMA [Localité 2] le rachat, pour la somme de 36 165 euros, des parts sociales détenues par le GAEC Des Hameaux en son sein.

l'exclusion de toute autre personne.

du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après « le RGPD ») sont recevables.

Monsieur [T] [J] ne comparait ni en personne ni représenté.

DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée

qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir étant irrecevable.

VERNEJOLS Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 492 866 512, prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée

A la suite du contexte de la crise COVID, estimant les moyens en personnel insuffisants tels que lui exposait PEGAZE dans un courrier du 14 décembre 2021, la SACVL lui a notifié une mise en régie partielle

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [T] [W] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M.

[I], conformément à ses conclusions déposées à l’audience et notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, demande notamment de : - ordonner une expertise judiciaire avec pour mission de vérifier