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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66964181f5112d8edd0588ef
12 juillet 2024
"DubliNet" établi au titre II du présent règlement.
66964141f5112d8edd057ea9
15 juillet 2024
[V] [Y] Assisté de Maître Olivier MARICOURT avocat commis d’office En présence de M.
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Avril 2025
67f043c402fc178212f858c3
3 avril 2025
soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète 6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [D] le
Service des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b0f
22 décembre 2023
est ouvert au nom d’une personne morale ; - la ou les adresses postales associées ; - la ou les adresses de courrier électronique de l’utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ; - le ou
Juge Libertés Détention
69d6d1c2cdc6046d4792933a
8 avril 2026
In limine litis, Me Estelle MARQUES FREIRE soulève les exceptions de nullité de procédure suivants: - sur la délégation de signature, pas de signature manuscrite ni électronique, sur la saisine du jld
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
L'article 3 de ce décret précise que dans la limite des attributions ainsi déléguées, la ministre déléguée reçoit délégation pour signer « tous actes, arrêtés et décisions ».
CTX PROTECTION SOCIALE
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4 juillet 2025
professionnelles pour renouveler les mandats de la délégation du personnel au CSE dans les six établissements constitués dans son périmètre : Nord, Sud, Est, Siège, Ile de France et Ouest.
69d6d1cbcdc6046d479293ea
de référence de signature électronique ce qui pose problème sur la régularité de l'acte de saisine Le représentant de la Préfecture :les pièces attestent de la délégation de signature, la mention signé
669640d3f5112d8edd056dd0
Par requête du 14 Juillet 2024, arrivée par courrier électronique à 10h23 M.
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Avril 2025
67f82cdbcf40727a00445747
10 avril 2025
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de
67f82cdecf40727a0044589f
67f82cdfcf40727a004458ab
67f82cdfcf40727a004458af
Chambre procédure écrite
686837a94965b5d9df3246c3
En leurs conclusions récapitulatives n° 5, signifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, Messieurs [N] et [D] [S] sollicitent de voir : - ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation
Chambre Civile
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2 janvier 2026
LYON, d'autre part, La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 09 Octobre 2025 par Madame SANCHEZ, Juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Grenoble, déléguée
66fee088172da17169e9a68b
3 octobre 2024
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 octobre 2024 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal
Chambre 1/Section 2
65a18c1f0ddb77892692d2b2
11 janvier 2024
Sur la mission du notaire Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse
69d6d1d0cdc6046d47929453
de signature : simple mention signé sans signature manuscrite, pas d'indice pour attester de la signature electronique ***** Le représentant de la Préfecture : la délégation est régulière, et il s'agit
68f138be88dcb0e97e8fedc2
7 octobre 2025
L’article 4 (« constatation définitive du prêt ») stipule que : « Le montant exact du prêt sera définitivement arrêté lors de l’établissement du compte de campagne du candidat et inscrit à l’annexe 3
68e96ca53ea43407b91202c3
10 octobre 2025
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [T] [L] [P] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M.
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