TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00330 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 23/00338 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H2LV Code NAC : 88B AFFAIRE : URSSAF DES PAYS

La SA [11] a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par lettre recommandée avec

Faute de conciliation sur une éventuelle faute inexcusable de l’employeur, M.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01476 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YP7U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 24/01476 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YP7U

part la caisse et l’employeur, ce dont il résulte que le salarié ne peut intervenir dans un litige entre la caisse et l’employeur portant sur l’opposabilité à ce dernier de la décision de prise en charge

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

DB22-W-B7G-Q76G Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES - Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [W] [G] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 26/00451 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NWZ 88D Minute n°  DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT Du : 19 Mi 2026

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Dans son courrier initial, le PDG de la Société [4] indiquait faire opposition car « les sommes ont déjà été réglées ».

L’ensemble de ces règles a pour but de garantir le caractère contradictoire de la procédure aux diverses étapes de l’instruction du dossier par la caisse, afin notamment de permettre à l’employeur de faire

Elle soutient par ailleurs que l’employeur ne peut se prévaloir de l’absence de dispositif formalisé permettant aux salariés de refuser la communication syndicale ni de la prétendue méconnaissance du règlement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

de son employeur.

[B] [K], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

2021, envoyée le 23 décembre 2021 et reçue le 24 décembre 2021 au Pôle social du tribunal judiciaire de Lille ; Vu le jugement rendu le 5 septembre 2022 par le Pôle social près le tribunal judiciaire

Par jugement du 16 août 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, en raison du

dossier de l'employeur avant la transmission de l'avis du [8] et aucunement après celle-ci, seule la décision de la Caisse devant faire l'objet d'une communication immédiate à l'employeur postérieurement

’assurance maladie de Paris en vue de faire reconnaître que son accident est dû à la faute inexcusable de son employeur et de ceux qu’il s’est substitué.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.