de l’article L441-10 du code de commerce, - 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du Kbis et d’envoi

Par contre, aucune somme ne sera allouée ni au titre des courriers envoyés au débiteur les 28 février 2019, 19 février et 8 juin 2020, et 14 juin 2021, aucun justificatif de l’envoi de ces courriers n’

Par contre, aucune somme ne sera allouée ni au titre des courriers envoyés aux débiteurs les 19 février et 8 juin 2020, aucun justificatif de l’envoi de ces courriers n’étant produit, ni au titre des frais

Il produit un mail de relance envoyé au demandeur n’ayant pas eu de suite, cette absence de réponse ayant entrainé l’encaissement du chèque de caution.

La société POG a émis une facture d’honoraires n°18 du 28 novembre 2024 d’un montant de 77 222,53 euros TTC.

Par courrier recommandé en date du 28 mars 2024, la société E-Philea a mis en demeure la société [Adresse 3] de lui payer les sommes dues au titre des factures impayées et de procéder à l’enlèvement de

Le 29 novembre 2023, une lettre de résiliation du mandat de recherche est envoyée par les consorts [U] [D] à Monsieur [G] [F], gérant de la SARL FINANCES ET VOUS.

BKR Toiture a émis une facture datée du 16 septembre 2022 pour un montant total de 33 380,05 euros.

En l’espèce, les factures considérées, établies par le service comptable de la SAS ANTIGONE LOG, mentionnent bien une facturation du test à 6,50 euros à compter de la semaine du 16 décembre 2021, alors

La société INCA CONSTRUCTION a émis deux factures d’acomptes : - Une première facture d’acompte n° [Localité 4] [Localité 5] du 11 mars 2022 pour la somme de 8126,66 euros portant la mention “ acompte

de frais de recouvrement,l’extrait KBIS de la SCI,la facture d’hypothèque légale,les relances et mises en demeure.

dn°225936 du 22 juillet 2024 et de 1984.92 euros selon facture n°225934 également du 22 juillet 2024.

Les consommations litigieuses facturées concernent l’immeuble d’habitation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 26 décembre 2024 et reçue le 30 décembre 2024 à la [8], la [1] a contesté les mesures imposées.

d’autre part Date de la première audience : 03/09/2024 Date de la mise en délibéré : 09/01/2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant facture n°NLFR2C00000000600723 en date du 18 janvier 2023, Monsieur

Selon le décompte produit, le syndicat des copropriétaires entend facturer à monsieur [K] [H] les frais suivants, inscrits au débit de son compte : deux mises en demeure à hauteur de 52 euros chacune (

L'intéressé a ainsi envoyé le message suivant le 23 février 2024: « Bonjour je t’ai envoyé un mail ce matin relatif au règlement de la facture Peux tu me dire les horaires prévus pour le retour Etant donné

Par courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 18 décembre 2024, Madame [A] [D] a contesté l'état détaillé des dettes.

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