dépôts et consignations et autoriser les débiteurs, dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement.

Il n'est à aucun moment fait mention d'un nombre d'étages à respecter.

Monsieur [L] [N] verse néanmoins aux débats, après réouverture des débats, une attestation de non-conciliation établie par Madame [C] [E], conciliatrice de justice près le Tribunal judiciaire de Montpellier

Madame [G] s’appuie pour établir son rapport sur un “rapport d’huissier du 21 juin 2019" non produit aux débats et une “connaissance des lieux”.

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Elle affirme avoir établi des devis ayant donné lieu à des ordres de service signés par des membres de l’association, et avoir été réglée partiellement des factures établies pour un total de 305 580 €,

Il convient également d’autoriser la S.A. H.L.M.

DÉBATS A l’audience du 12 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2025.

Ora a fait signifier à la S.A.S. Uzik un congé pour le 31 mars 2025 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.

La société ACM IARD sera autorisée à appliquer sa franchise légale, telle que justifiée par les pièces produites, d'un montant de 1.520 euros.

ORDONNER l’exécution provisoire.

Au surplus, aucun élément versé aux débats par Madame [P] [G] ne permet d'établir qu'elle a formulé une réponse à la SAS HUMAN IMMOBILIER au courrier de mise de mise en demeure ou de relance qui lui ont

Toutefois, il s’évince de l’état des lieux de sortie, qu’un “état des lieux entrant” a été établi le 22 avril 2022 à 13h30, étant relevé que ce document n’est pas versé aux débats.

RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article

La clôture des débats est intervenue le 12 décembre 2024, par ordonnance du même jour.

DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 08 Janvier 2025 Le 08 Janvier 2025 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant

Elle a la qualité de Fonds d’Investissements Alternatif (FIA), c'est-à-dire un organisme de placement collectif placée sous l’autorité tutélaire de l’AMF.

des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution (article 700 du Code de procédure civile).

une “jurisprudence établie”.