Sur l'exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

désordres structurels majeurs et d’une dangerosité de l'immeuble trouvant leur origine dans l'état initial de la maison, insuffisamment analysé par l’architecte, et non dans l'exécution des travaux intervenue

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/08165 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WA4 Copie exécutoire délivrée le 09 avril 2026 à Me Florence ITRAC

de : - Constater la validité de la saisie ; - Statuer ce que de droit sur les contestations et demandes incidentes qui pourraient être formées ; - Ordonner la vente forcée des biens ; - Fixer dès à présent

A cette date, il a statué en ces termes : SUR CE : Sur le bien-fondé de la mesure de saisie Selon l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution : «tout créancier muni d’un titre exécutoire

par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris

-Ordonner la vente forcée du bien sis [Adresse 11] et cadastré section AC [Cadastre 5] et AC [Cadastre 4] pour une contenance totale de 11a 00ca.

Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [B] [E] et Monsieur [J] [N] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi, Vu le cahier

En droit, l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56976 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7NA N° : 3 Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Il s’évince de ces dispositions que le juge doit vérifier, même en l’absence de contestation, la validité du titre exécutoire et le caractère saisissable de l’immeuble.

SAS REV’ISO, Société ERGO FRANCE ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE, Société AXA FRANCE IARD, Société GREENALP SA Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELAS ABAD

forcée.

Par jugement contradictoire en date du 3 avril 2025, le juge de l’exécution, statuant dans le cadre de l’audience d’orientation du 20 février 2025, a : - ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi par

Sur la vente forcée.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

MOTIFS DE LA DECISION La SA CREDIT LOGEMENT poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 2], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3]

ni réserve, Par jugement du 27 juin 2024, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.