Par conséquent, il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence tirée de l’article 47 du code de procédure civile présentée par Maître [R] [Y].

(Cass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

section N° RG 24/14140 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L7S COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana

Décision du 1er Octobre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 21/14659 JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire Non susceptible d’appel EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 décembre 2020, [C] [R]

, 7 juin 2023, 22-15.552 Civ, 1ère, 28 mai 2025 - n° 24-14.679).

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 13 Janvier 2025 N° RG 24/07990 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCWL

-Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

pas des charges de copropriété ni des appels de fonds travaux: - FRAIS REJET PRELEVT DU 09/09/2022 - FRAIS REJET PRELEVT DU 10/10/2022 - Frais rejet prelevt 02/2023 Au final, il apparaît que la créance

exécutoires délivrées le : à : - caf ([9]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel

[E] et Mme [Y] aux frais de la présente procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il n'y a pas lieu, enfin, d'écarter l'exécution provisoire de droit.

L’heure des appels n’est pas visible sur le relevé d’appels. M.

de la 1ère Chambre en date du deux avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant Benoit BERTERO, Vice-Président Placé statuant

décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière

RPVA Dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire Madame [Y] [T] et Monsieur [E] [N], qui succombent à la présente instance, seront tenus des dépens.

, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Suite aux nouvelles mesures prises pendant la crise sanitaire , la société [Z] Sports a saisi une seconde fois le Président du tribunal de commerce, lequel, par ordonnance rendue le 20 novembre 2020, a

provisoire pour le surplus, DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, DIT

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.