d’incompétence n’ayant été soulevée par l’Institut de France, le juge de l’exécution n’est pas saisi d’une prétention à ce titre.

Par ordonnance du 21 octobre 2019, le juge de la mise en état a notamment : - rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la société du Canal, - condamné la société du Canal à payer aux

MJA, prise en la personne de maître [U] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

La mairie de [Localité 27], représentée par son conseil, a déposé des conclusions à l’audience et soulevé la mauvaise foi de Mme [P] [I] qui a cessé de régler le loyer, qui n’a pas effectué de démarches

judiciaire lors de sa séance du 9 janvier 2024.

Par jugement du 8 mars 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a : - prononcé le divorce des époux ; - commis, s’il y a lieu à la liquidation

de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement

de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement

SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE DUVAL [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA

[H] [R] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. SNS STEEL est intervenu volontairement à l'instance enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 22/08477.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame HOAREAU, Greffier.

2023 était non avenu en vertu des articles 369 et 370 du code de procédure civile, pour avoir été rendu postérieurement à l’interruption de l’instance par l’effet du jugement prononçant la liquidation

Dès lors, il n’apparait pas d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 06/05321 et la présente instance (RG 23/6066).

Aux termes des articles 75 et 82 du Code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit,

S’agissant de la liquidation de l’astreinte, l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le

Aucune conclusion n’ayant été notifiée en cours d’instance, les demandes de Madame [N] [K] et de Monsieur [W] [K] demeurent celles qui sont contenues dans leur acte introductif d’instance, à savoir, au

cette demande, sans objet dès lors que le liquidateur judiciaire a été appelé en cause et est donc partie à la présente instance.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. ».

Il répond aux exceptions de procédure soulevées par le défendeur.